Droit du Travail – Démission – Indemnité compensatoire de préavis  

La Cour de Cassation a rendu un arrêt n° 31/2019 le 14 février 2019 sous le numéro 4092 du registre portant sur les indemnités dues lors d’une démission avec préavis.

En l’espèce, Madame Y avait été employée de la société Y et qu’elle avait démissionné avec un délai de préavis plus court que le délai légal.

Madame Y, après avoir été condamnée en première instance avait interjeté appel contre ledit jugement.  

La Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, dans un arrêt du 26 janvier 2017, n° 08/17, estimait que l’appel de Madame Y était fondé et par reformation elle a déchargé l’appelante de la condamnation à son encontre aux motifs que l’auteur de la résiliation avec préavis peut se conformer à la loi relative à la durée du préavis, soit à la demande de l’autre partie, soit de sa propre initiative.

L’affaire avait été portée devant la Cour de Cassation qui par un arrêt du 14 février 2019 casse et annule l’arrêt n° 08/17 rendu le 26 janvier 2017 sous le numéro 43123 du rôle par la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, aux motifs que : 

« Attendu que la démission du salarié, acte unilatéral irrévocable, une fois notifiée, échappe à la volonté de son auteur qui ne peut, par sa seule volonté, revenir sur le délai de préavis qu’il a indiqué dans l’acte de démission et qui fait partie intégrante de celui-ci ;

Attendu que les juges d’appel, en retenant qu’après la notification de la démission, son auteur peut, de sa propre initiative, sans l’accord de l’autre partie, revenir sur la durée du préavis en précisant que celle-ci sera celle prévue par la loi, ont violé la disposition visée au moyen »

La Cour rappelle ainsi que la démission du salarié échappe à la volonté de son auteur qui ne peut pas, par sa seule volonté, revenir sur le délai de préavis.