Droit du Travail – Courrier de licenciement remis en main propre – Absence de motivation écrite

La Cour d’appel, siégeant en matière de droit du travail, a rendu le 28 février 2019 un arrêt numéro CAL-2018-00423 du rôle portant sur le licenciement avec préavis d’un salarié avec remise du courrier en main propre.

En l’espèce, Monsieur A avait été au service de la société à responsabilité limitée S1 depuis le 23 mai 2016 en qualité de dessinateur.

Par courrier remis en main propre du 13 janvier 2017, la société S1 a procédé au licenciement avec préavis de Monsieur A.

Le 2 février 2017 Monsieur A, par courrier recommandé, a demandé les motifs du licenciement qui ne lui furent pas communiqués par l’employeur.

Par requête déposée auprès du tribunal de travail, Monsieur A avait fait convoquer son ancien employeur pour faire déclarer le licenciement comme étant abusif.

Les juges du tribunal de travail, dans un jugement du 5 mars 2018, se déclarent territorialement compétentes et déclarent le licenciement abusif.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu tout d’abord que si le salarié travaillait exclusivement en Belgique, l’employeur ayant son domicile au Luxembourg, il peut être attrait devant les tribunaux de l’état membre où il est domicilié, ainsi de rendre les tribunaux de Luxembourg compétents pour connaître de l’affaire.

Ensuite, concernant la régularité du licenciement le tribunal a retenu qu’en absence de motivation écrite, après une demande de motivation de la part du salarié, le licenciement est abusif.

Par exploit d’huissier la société S1 avait relevé appel du jugement du tribunal de travail.

Ainsi par un arrêt du 28 février 2019, la Cour d’appel confirmait le jugement du tribunal de travail sur le caractère abusif du licenciement de Monsieur A. 

La Cour constate que l’employeur n’a pas fourni une motivation écrite à son salarié, mais il se borne à dire d’avoir donné ces motivations, oralement, le jour de la remise en main propre de la lettre de licenciement.

La Cour estime que  «Il suit des considérations qui précèdent, qu’il laisse d’être prouvé que l’employeur a fourni à son salarié la motivation de son licenciement, de sorte que le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a décidé qu’en l’absence de motivation écrite suite à la demande afférente du salarié dans le délai imparti, le licenciement est abusif. »